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Aide à la restauration du patrimoine rural non protégé

Objectifs – Description


Attention : les dispositifs et les formulaires de demande de subvention concrétisant les nouveaux axes d’intervention de la Région seront donc mis ligne à l’issue du travail de concertation préalable à la présentation de la nouvelle politique culturelle régionale.

 

Le Nord-Pas de Calais possède de grandes richesses patrimoniales rurales, bien souvent laissées à l’abandon faute de moyens financiers pour les entretenir. Prenant conscience de cet état de fait, la Région Nord-Pas de Calais a décidé d’agir en faveur de ce patrimoine qui fait partie de son Histoire.

 

Dans le cadre de sa mission d’aide au développement équilibré des territoires, elle a lancé, en collaboration avec la Fondation du Patrimoine, un dispositif de restauration du patrimoine rural non protégé. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu le label délivré par la Fondation du Patrimoine, qui s'appuie sur l'intérêt architectural, technique ou historique du bâtiment, et sur la qualité de la restauration envisagée.

 

Depuis 2003, plus de 20 millions d’euros ont été investis par la Région dans la restauration du patrimoine, soit prés de 680 opérations de restauration, aussi bien publiques que privées.

 

Les projets déposés sont instruits par les services de la Région au fur et à mesure de leur arrivée. Ils seront proposés au vote de la nouvelle assemblée.


Bénéficiaires – Public concerné


Ce dispositif concerne les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public (particuliers, communes, communautés de communes, associations). Elle leur permet d’obtenir une aide financière qui contribue à la restauration de leur patrimoine à caractère identitaire : moulins à eau, chapelles, calvaires, fontaines, puits, pigeonniers, niches, églises, fermes, maisons de caractère, porches d’entrée, bâtiments industriels…


Durée, période


Cette aide ne possède pas de date limite.


Conditions d'éligibilité - Modalités d’attribution


Les critères d’obtention :

 

Sont concernés par ce dispositif les bâtiments qui :

  • Sont situés sur le territoire de communes comprenant 2000 habitants au plus.
  • Ne sont ni classés ni inscrits au titre des Monuments Historiques.
  • Sont visibles depuis la voie publique. 

Les obligations à respecter :

  • Réaliser un bilan sanitaire préliminaire au projet de restauration (inclus dans le coût total du projet).
  • Faire appel à un architecte du patrimoine si le montant total du projet est supérieur à 75 000 €.
  • Apport minimum de 20 % par le maître d’ouvrage. 

Les obligations pendant et après les travaux :

  • Installer un panneau pendant le chantier mentionnant le montant de la participation régionale sur le projet.
  • Inviter la Région à l’inauguration.
  • Poser la plaque Région – Fondation une fois l’édifice restauré.

Déposer sa demande


Téléchargez votre dossier de demande de subvention accompagné de la liste des pièces à fournir. Une fois complété, il devra être adressé aux services régionaux par voie postale, à l’adresse suivante : 

 

Monsieur le Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais

151 avenue du Président Hoover

59555 Lille cedex. 

 

  • La Région les transfère à la Fondation du Patrimoine pour instruction.
  •  La Commission Label décide si le projet peut être labellisé ou non. Elle rassemble des conservateurs de la DRAC, les Architectes des Bâtiments de France, les membres de la Fondation du Patrimoine, les agents du service Patrimoine Culturel de la Direction de la Culture (dont un chercheur pour son avis technique).
  • Le Comité de Pilotage examine et présélectionne les projets labellisés pouvant bénéficier d’un financement régional. Les dossiers ne sont présentés que s’ils sont administrativement complets.
  • Ce comité est composé d’élus régionaux, de membres du CESR, de représentants des maires du Nord–Pas de Calais et de membres de la Fondation du Patrimoine.
  •  Présentation des dossiers ayant reçu un avis favorable en Commission Culture.
  •  Passage en Commission Permanente pour décision dès que les dates définitives de début et de fin de travaux ont été communiquées à la Région par le porteur de projet.
  •  Envoi de l’acte juridique (arrêté si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 € et convention si elle est supérieure à cette somme) dans le trimestre suivant la Commission Permanente.

Le suivi des dossiers est assuré par la Fondation du Patrimoine si le maître d’ouvrage est une personne physique et par le service Patrimoine Culturel si c’est une personne morale.

 

Pour en savoir plus sur le processus d’instruction de votre dossier.


A noter/bon à savoir


Le montant des subventions :

  • Pour les collectivités et associations : plafond de la subvention régionale à 125 000 € avec un taux de 50 % maximum, taux relevé à 70% si le coût total des travaux est inférieur à 100 000 €.
  • Pour les propriétaires privés : 10 000 € maximum (19%) quel que soit le revenu et 20 000 € (49% maximum) si le propriétaire n’est pas imposable ou paie moins de 1 300 € d’impôts.

Contacts


Christine MAZELLA

Chargée de mission "préservation et valorisation du patrimoine"

03 28 82 85 68

christine.mazella@nordpasdecalais.fr


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