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accès aux documents administratifs

personne responsable de l'accès

En vertu de l'article 43 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, les Régions doivent désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée, en cette qualité, de :

• réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
• établir, le cas échéant, un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

La Région Nord-Pas de Calais a désigné pour assurer cette mission :

Alexis Quint
directeur des affaires juridiques et du contentieux
Siège de Région
151, avenue du président Hoover
59555 Lille cedex
Tél. : 03.28.82.62.04 - Fax : 03.28.82.62.05

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).