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Economie
les aides, vous êtes, vous souhaitez...
S'IMPLANTER EN NPDC
dernières modifications le 29/03/12
fonds spécial d'implantation (FSI)
La région souhaite favoriser l’attractivité régionale et renforcer les pôles de compétitivité et d’excellence régionaux pour l’accueil d’investissements étrangers et l’implantation d’établissements nouveaux.
De ce fait, elle s’est fixée pour objectifs :
- de favoriser dans le Nord-Pas de Calais l’implantation de projets stratégiques d'entreprises, géographiquement mobiles, créateurs d'emplois,
- d’aider à l'implantation de services de recherche et de développement des entreprises.
Critères d'éligibilité
- les grandes entreprises souhaitant s'implanter ou s'étendre de façon significative sur le territoire du Nord-Pas de Calais,
- à titre exceptionnel le maintien de l'emploi,
- appartenant aux secteurs de l'industrie ou des services aux entreprises à haute valeur ajoutée,
- ayant obtenu des contreparties locales d'une EPCI au moins égales à celle du Conseil régional (un examen au cas par cas sera effectué pour les dossiers sur les territoires des EPCI ayant des ressources fiscales restreintes),
- inscrites au Registre du commerce et des sociétés.
Le dossier devra recevoir l'avis du Comité d'entreprise sur le programme de développement.
Modalités d'accompagnement
- en subvention,
- les investissements éligibles et les créations d'emplois seront repris à partir de la date de dépôt d'un pré-dossier au Conseil régional,
- le montant de la subvention est fixé en fonction du programme d'investissement de l'entreprise et de la création nette d'emplois et des autres aides susceptibles d'être mobilisées au bénéfice de ce programme,
- les emplois accompagnés sont les CDI Equivalents temps plein (ETP) hors période d'essai,
- les taux d'intervention sont conformes à ceux prévus par les régimes d'aides notifiées et les règlements européens,
- le versement de la subvention sera effectué au prorata du plus faible des investissements réalisés et des emplois effectivement créés (CDI ETP hors période d'essai),
- les investissements éligibles sont constitués par l'immobilier et les investissements de production hormis les matériels roulants,
- les dépenses de recherche et de développement ou d'innovation dans le cadre de programmes d'investissements identifiés,
- les emplois et les investissements devront être maintenus à l'issue du programme pendant 5 années.
Modalités de décision
L'instruction des dossiers déposés au Conseil régional est assurée par la Direction de l'action économique. Les dossiers sont présentés à la commission "développement économique, emploi et nouvelles technologies" puis à la Commission permanente pour décision.
contacts :
- adresse des bureaux :
Région Nord-Pas de Calais
Direction de l'action économique
151 avenue du Président Hoover
4ème étage
59555 LILLE CEDEX - adresse postale :
Siège de Région
151 avenue du Président Hoover
F 59555 LILLE CEDEX
fax : 03.28.82.75.05 - secrétariat :
Sabine Gemgembre-Verwaerde
tél. : 03.28.82.75.65
