contrat de développement

objectifs

Aider les PME-PMI à franchir une étape cruciale de leur développement au travers :

• d'un soutien en ingénierie à la déclinaison opérationnelle de leur stratégie via l'appui à la conduite de projet,
• d'un soutien financier à la réalisation de leur programme de développement.

critères d'éligibilité

PME-PMI de moins de 250 salariés (encadrement européen) ou création d'entreprise :

• appartenant aux secteurs de l'industrie, des services aux entreprises à haute valeur ajoutée ou de l'agroalimentaire (transformation de produits agricoles, les produits de la mer tels que mytiliculture, mareyage, découpe de poissons et le non-alimentaire),
• présentant un projet de développement global, ambitieux, créateur d'emplois de qualité à trois ans et intégrant les préoccupations sociales et environnementales (à titre exceptionnel, un projet de redéploiement d'entreprise pourra être accompagné),
• s'engageant dans un programme d'investissement d'au moins 200 k€ comportant un volet immobilier, matériel et des créations d'emplois significatives par rapport à l'effectif de départ,
• prévoyant la création de minimum 10 emplois CDI-ETP pour les entreprises de services,
• ayant obtenu des contreparties locales d'un EPCI au moins égales à celle du Conseil régional (un examen au cas par cas sera effectué pour les dossiers sur les territoires des EPCI ayant des ressources fiscales restreintes),
• inscrites au registre du commerce et des sociétés,

Le dossier devra recevoir l'avis du comité d'entreprise sur le programme de développement ou, en l'absence de comité d'entreprise, celui des délégués du personnel.

priorités d'intervention

• les activités sur les marchés en forte croissance et les entreprises s'engageant dans des démarches de recherche et développement et / ou d'export,
• les projets favorisant l'engagement dans le développement durable : insertion de personnes en difficulté, coopération, formation des salariés, environnement...
• les projets pour lesquels un effet levier auprès des institutionnels financiers est attendu,
• les entreprises qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leur activité et dans leurs relations avec les parties prenantes,
• en ce qui concerne l'agroalimentaire, les entreprises favorisant le développement des filières de qualité et notamment le biologique.

modalités d'accompagnement

• En ingénierie amont :
  • à l'initiative du chef d'entreprise et de l'instructeur sans que la caractère incitatif de l'aide soit pris en compte,
  • recours possible à un diagnostic d'une durée variant entre cinq et douze jours, financés à 100% par le Conseil régional et réalisé par l'un des consultants retenus dans le cadre d'un appel d'offre lancé par la Région.
• En soutien financier :
  • l'accompagnement prendra la forme d'une avance remboursable ou d'une subvention,
  • les investissements éligibles et les créations d'emplois seront repris à partir de la date de dépôt d'un dossier au Conseil régional,
  • le caractère incitatif de l'aide et le caractère global et ambitieux du projet de développement devront être avérés,
  • les taux d'intervention seront fonction des besoins du plan de financement de l'entreprise, et conformes à ceux prévus par les régimes d'aides notifiées et les règlements européens,
  • les emplois accompagnés sont les CDI Equivalents temps plein (ETP) hors période d'essai,
  • les investissements éligibles sont constitués par :
    • l'immobilier (y compris les agencements de production pour l'agroalimentaire),
    • les investissements de production hormis les matériels roulants,
    • les frais d'ingénierie et de conseil pourront être repris à hauteur de 10 % de l'assiette des investissements physiques,
    • les dépenses de recherche et de développement ou d'innovation dans le cadre de programmes d'investissements identifiés
  • le versement de la subvention sera effectué au prorata du plus faible taux de réalisation entre investissements et emplois effectivement créés (CDI ETP hors période d'essai),
  • les emplois et les investissements devront être maintenus à l'issue du programme pendant 3 années.

modalités de décision

L'instruction des dossiers déposés au Conseil régional est assurée par la Direction de l'action économique. Les dossiers sont présentés à la commission "développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche" puis à la Commission permanente pour décision.