contrat de Plan : contexte général
La décentralisation et la déconcentration mises en œuvre au début des années 1980 ont initié une nouvelle relation entre l’État, garant des intérêts et de la cohésion de la Nation, et les collectivités territoriales en charge du développement local et régional. Cette nouvelle relation se traduit en particulier par l'élaboration et la mise en œuvre conjointe des Contrats de Plan Etat - Région.
Le Contrat de Plan permet à l’État et à la Région, en relation étroite avec leurs différents partenaires, de préciser et d’affirmer, chacun dans le respect de leurs compétences, leurs orientations et leurs ambitions pour l’avenir de la région.
Ainsi pour la période 1994 - 1999, le Contrat de Plan a permis de mobiliser près de 13,5 milliards de francs abondés notamment par la participation des Départements à hauteur de 1,5 milliard et les crédits de l'Europe (9 milliards). Ces crédits ont permis la réalisation de nombreux projets et équipements qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens et contribuent au développement des activités et de l'emploi.
Au plan européen, comme aux plans national et régional, l’année 2000 marque une redéfinition de l’ensemble des politiques contractuelles qui contribuent à l'aménagement du territoire et au développement des activités et de l'emploi.
Une enveloppe de 17,5 milliards de francs de crédits État - Région qui traduit la rencontre des priorités de l'État et de la Région
Lors du CIADT du 23 juillet 1999, le Gouvernement avait fait connaître les priorités qu’il entendait mettre en œuvre dans le Contrat de Plan 2000 - 2006, et avait annoncé l’enveloppe de crédits correspondant pour le Nord-Pas de Calais : 8,375 milliards de francs. Après une phase active de concertation, et grâce aux propositions de tous les partenaires, une réunion interministérielle actait, le 22 novembre 1999, les priorités proposées par la Région, et fixait le montant des crédits d’État correspondant à celles-ci à 2,102 milliards de francs. Le montant global des crédits d’État ainsi disponibles s’élève, pour la période 2000 - 2006, à 10,477 milliards de francs, que la Région abondera de ses propres crédits à hauteur de 7,003 milliards de francs. Ces crédits seront abondés par la participation des fonds structurels européens (8,1 milliards de francs pour les objectifs 1, 2 et 3) et par les crédits dégagés par les deux Départements.
Ainsi la région Nord-Pas de Calais pourra disposer, pour la période 2000 - 2006, d'une enveloppe de plus de 27 milliards de francs de crédits publics, ce qui ne représente pas la totalité de ces crédits. Pour l'État, les crédits du Contrat de Plan ne représentent qu'environ 50 % de ses contributions d’investissement. Pour la Région, ceux-ci ne représentent que 20 % de son budget sur politiques.
En outre l'État a annoncé, lors du Comité interministériel des villes du 13 décembre dernier, la mise en œuvre, dans le Nord-Pas de Calais, de 6 Grands Projets de Ville (Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Lille-Roubaix-Tourcoing, Lens-Liévin, Valenciennes et Maubeuge) et de deux sites de "renouvellement urbain" (Calais et Bruay-La-Buissière), actant ainsi l'importance de l'enjeu urbain dans la réussite du projet global de développement régional.
Le Contrat de Plan État - Région 2000 - 2006 s'inscrit dans une démarche que les partenaires ont voulu, à plusieurs égards, innovante
Au regard de la prise en compte des principes du développement durable : le développement durable a pour objet d’assurer le développement le plus harmonieux et équilibré possible sans compromettre l’avenir des générations actuelles et futures : c'est le principe de précaution. Le développement durable est donc avant tout une approche transversale et globale qui mêle les préoccupations environnementales, économiques et de cohésion sociale. Le prochain Contrat de Plan tiendra compte de ces préoccupations par :
l’appropriation, par l’ensemble des acteurs, de ces priorités,
l'examen de chaque projet à la lumière de critères de développement durable préalablement définis et partagés,
le suivi et l’évaluation permettant de mesurer les impacts et les résultats atteints et d’en tenir compte pour le développement de nouveaux projets.
Au regard d'un effort sans précédent en faveur du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
car c'est un enjeu stratégique pour le développement régional ;
le rôle qu’elles occupent désormais dans le développement économique (nouvelle économie) en font, en effet, un élément incontournable de toute stratégie de développement économique, social et culturel ;
ces nouvelles technologies répondent aux principaux enjeux d'avenir du Nord-Pas de Calais que sont la création d'emplois et de richesses dans des domaines tels que le commerce électronique, la conception d’images, les services aux personnes et aux entreprises …, la diffusion de ces technologies dans l’ensemble des autres secteurs d’activités et plus particulièrement auprès des PME-PMI afin d’assurer leur compétitivité et le développement de l’emploi, leur apprentissage et leur appropriation par le public le plus large possible afin de renforcer la cohésion sociale (formation individuelle et qualification de la main d’œuvre), le développement et l’aménagement des territoires grâce à leur mise en réseau, notamment sur les autoroutes de l’information.
Au travers de la prise en compte du territoire comme échelle la plus pertinente du développement : en effet, l’une des principales innovations du Contrat de Plan 2000 - 2006 consiste dans l’introduction d’un volet territorial. Le niveau local apparaît de plus en plus comme l’échelle pertinente pour apporter des réponses appropriées aux problèmes de développement et pour mobiliser les acteurs autour de projets globaux. Ces projets, pour être efficaces, doivent être initiés par les acteurs locaux. Ils doivent présenter un caractère transversal. La région Nord-Pas de Calais a été innovante dans ce domaine avec la mise en place des Contrats d’agglomération et des Contrats de développement rural. Il s'agit maintenant de tirer les fruits de ces démarches et de pérenniser les acquis des expériences précédentes.L'objectif recherché sera donc de favoriser l’émergence de projets de territoire et de concrétiser les dispositions des lois Voynet et Chevènement, notamment en intervenant par :
un appui et un accompagnement en matière d’ingénierie territoriale pour conforter et pérenniser les équipes chargées d’élaborer, de faire partager et de mener ces projets. (un appui particulièrement nécessaire sur les territoires fragilisés et en difficultés) ;
le financement de la réalisation de ces projets de territoire en particulier grâce aux crédits inscrits dans le volet territorial du Contrat de Plan, mais également par la mobilisation des autres sources de financement de droit commun disponibles auprès des partenaires (État, Région, Départements, …).
Ces dispositifs concernent l’ensemble du territoire régional. Leur mise en œuvre reposera avant tout sur les initiatives locales et le volontariat, et se manifestera par la définition d’un territoire à partir d’un diagnostic et d'un projet partagé.
Ces projets seront portés par des structures intercommunales, instances de débat, de représentation du territoire et d’arbitrage. Ils feront l’objet d’un pilotage partenarial entre le territoire concerné et les différents partenaires.
Au travers de la mise en œuvre du suivi et de l'évaluation : en effet, pour assurer la meilleure consommation des crédits et la pleine efficacité des politiques qui sont aujourd'hui proposées, les partenaires ont décidé de mettre en œuvre un processus renforcé de suivi et une démarche originale d'évaluation. Par ailleurs, un bilan d’exécution et une évaluation intermédiaire seront réalisés en 2003 afin de procéder, le cas échéant, à un redéploiement des crédits et à une redéfinition des objectifs opérationnels pour les années 2004 - 2006.
