Commission permanente du 1er décembre

Elle a délibéré sur quatre contrats d'agglomération :

• du Calaisis : la part régionale des crédits spécifiques "contrats territoriaux" du Contrat de plan Etat-Région pour un montant de 160 886,19 millions d'euros par an, et un montant de 643 371, 43 millions d'euros par an au titre de l'emprunt régional concernant les projets locaux d'intérêt régional,
• de Douai : la part régionale des crédits spécifiques "contrats territoriaux" du Contrat de plan Etat-Région pour un montant de 204 244,26 millions d'euros par an, et un montant de 816 771,43 millions d'euros par an au titre de l'emprunt régional concernant les projets locaux d'intérêt régional,
• d'Hénin-Carvin : la part régionale des crédits spécifiques "contrats territoriaux" du Contrat de plan Etat-Région pour un montant de 157 676,81 millions d'euros par an et un montant de 630 771,43 millions d'euros par an au titre de l'emprunt régional concernant les projets locaux d'intérêt régional,
• de Lens-Liévin : la part régionale des crédits spécifiques "contrats territoriaux" du Contrat de plan Etat-Région pour un montant de 208 244,27 millions d'euros par an et un montant de 832 371,43 millions d'euros par an au titre de l'emprunt régional concernant les projets locaux d'intérêt régional.

Ces contrats d'agglomération viennent après ceux des trois Communautés urbaines de Dunkerque, Lille et Arras.
Les contrats d'agglomération de Saint-Omer, Boulogne, Porte du Hainaut, Valenciennes, Béthune-Bruay et Maubeuge, seront signés prochainement.

Ces contrats d'agglomération sont des documents contractuels (il s'agit du volet territorial du douzième contrat de plan 2000-2006), prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire (dite LOADDT ou loi Voynet), donnant la possibilité aux intercommunalités urbaines de conclure un contrat d'agglomération avec ses différents partenaires sur la base d'un projet de développement.

Ces contrats, qui ont nécessité plusieurs mois de travail partenarial, fixent les grands axes de développement des agglomérations concernées, sur lesquels les différents partenaires et, notamment le Conseil régional Nord-Pas de Calais, se positionnent.

C'est à partir de ces différents axes que la Région précise les orientations stratégiques qu'elle partage avec l'agglomération concernée. Le Conseil régional Nord-Pas de Calais rappelle ses engagements "en amont" du contrat d'agglomération au titre de ses compétences.

La Région, partenaire des agglomérations, peut ainsi mobiliser :

• les crédits de droits communs au titre des politiques d'initiative régionale et des crédits sectoriels du Contrat de plan,
• les crédits spécifiques (réservés aux contrats de territoire) du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région, soit 21,34 millions d'euros, pour l'ensemble des contrats d'agglomération sur la période du Contrat de Plan,
• les crédits réservés aux projets locaux d'intérêt régional correspondant à 12 millions d'euros par an mobilisables à la signature des contrats d'agglomération,
• sans oublier les engagements pris par la Région au titre des contrats de ville, soit 37,35 millions d'euros, sur la durée du Contrat de plan Etat-Région, des Grands projets de ville (GPV) et des Opérations de renouvellement urbains (ORU) pour 183 millions d'euros.

Une première en France : la création du Syndicat mixte intermodal régional de transports (SMIRT)

Les Autorités organisatrices de transports urbains (AOT) généralement autour des 14 principales agglomérations, les départements du Nord et du Pas-de-Calais et la Région Nord-Pas de Calais ont depuis de nombreuses années travaillé ensemble et ont signé, en 1999, une Charte régionale de l'intermodalité.

La loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a prévu la possibilité de créer un syndicat mixte spécifique comme outil privilégié de coopération entre Autorités organisatrices de transports.

Ce Syndicat mixte intermodal régional de transports aura vocation à rassembler toutes les AOT du Nord-Pas de Calais.

Les principales compétences du SMIRT seront celles prévues par la loi SRU :

• coordination de l'offre,
• information multimodale des usagers,
• harmonisation des tarifs,
• concertation relative à des intégrations tarifaires,
• titres de transports communs à plusieurs réseaux,
• développement de la billettique.

Le programme de lutte contre les inondations de la Lys et des affluents

Le Ministère de l'écologie et du développement durable a lancé, en octobre 2002, un appel à projet "Plan de prévention des inondations". Il a retenu la candidature du Syndicat mixte pour le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) pour la mise en œuvre de son programme d'intervention.

Le projet établi par le SYMSAGEL concerne l'ensemble du bassin versant de la Lys, en dehors de son affluent La Clarence pour lequel un contrat de rivière est en cours qui prévoit également des travaux de lutte contre les inondations

Ce projet, établi en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, s'articule autour de 4 volets :

• l'amélioration des connaissances et le renforcement de la conscience du risque par des actions de formation et d'information,
• l'amélioration de la connaissance du fonctionnement hydrologique du bassin versant de la Lys,
• l'élaboration et l'amélioration des plans de prévention des risques d'inondations et des mesures de réduction de vulnérabilité des bâtiments et activités implantés en zone de risques,
• le ralentissement des écoulements à l'amont des zones exposées.

Pour l'entreprise S.I. Energie à Lys-lez-Lannoy

Une somme complémentaire de 206 113,68 € est affectée par l'intermédiaire du mandataire judiciaire désigné pour permettre le paiement aux salariés de l'entreprise S.I. Energie qui bénéficient d'un congé de conversion, d'une indemnité complémentaire à celle versée par l'Etat dans ce dispositif.

Une somme complémentaire de 278 025 € est affectée par l'intermédiaire du mandataire judiciaire désigné pour permettre le paiement aux salariés de l'entreprise Coventry à Haubourdin qui bénéficient d'un congé de conversion, d'une indemnité complémentaire à celle versée par l'Etat dans ce dispositif.