Discours introductif de Michel Delebarre

Mes chers collègues,

A l'issue de notre séance du 17 mars dernier, pendant laquelle l'addition d'une majorité de voix au sein du Conseil régional se faisait jour pour refuser - pas toujours vraisemblablement pour des raisons identiques - la signature du Contrat de Plan entre l'Etat et la Région pour la période 2000-2006, j'avais alors indiqué dans les propos concluant cette séance plénière que : pour nous, quand il s'agit de l'avenir de la région, aucune porte n'était fermée, et que jamais nous n'hésiterons devant le dialogue". C'est cette volonté qui m'animait lorsque je décidais de fixer à ce jeudi une nouvelle séance plénière du Conseil régional consacrée au Contrat de Plan ; la volonté de laisser " du temps au temps " pour la réflexion et l'explication ainsi que les contraintes liées à la période des vacances de Pâques exigeant ce délai d'un peu plus d'un mois. Durant cette période, chacun a pu s'efforcer de présenter et de commenter les choix relatifs aux votes de mars, chacun a pu s'expliquer davantage lorsque cela était jugé nécessaire, chacun a pu compléter son information lorsque celle-ci s'avérait être trop lacunaire. Si, à l'issue de cette période, il me fallait dégager quelques enseignements, je me limiterai volontairement aux points suivants :

• Un point positif est de constater l'effort d'information qui a suivi le refus de mars dernier. On a sans doute beaucoup plus parlé de l'importance du contrat de Plan en quelques semaines que pendant toute l'année qui couvrit son élaboration. Cela résulte en partie des analyses et commentaires de la presse ; cela découle également de notre propre mobilisation à travers l'action des différents groupes de notre Assemblée ainsi qu'à travers le Conseil économique et social régional.
• Le second point positif que je voudrais souligner réside dans la prise de conscience d'un nombre important d'acteurs dans notre région (élus locaux, acteurs économiques, sociaux, culturels, associatifs...) de l'importance du contrat de Plan non seulement comme cadre de réponse ou de solution à des demandes ou à des interrogations, mais surtout comme cadre de stabilité dans les relations entre l'Etat et la Région (et à travers celles-ci entre l'Etat et les collectivités territoriales) pour la mise en oeuvre d'objectifs très concrets d'ici à 2006. Nous savons bien et nous l'avons souvent rappelé -pour le critiquer- dans les débats au Conseil régional que l'Etat a une idée toute relative de " l'ardente obligation " des Contrats de Plan (observation souvent vérifiée au-delà des alternances politiques), et que l'Etat a toujours eu plus de propension à contractualiser sur ses propres compétences que sur celles de la Région ou des collectivités territoriales (départements ou autres) trouvant à travers le Contrat de Plan des arguments ou des occasions pour justifier des transferts de charges. Reconnaissons toutefois que les échos qui nous sont parvenus de nos interlocuteurs régionaux depuis ces dernières semaines ne sous-estimaient pas ces contraintes, mais les relativisaient le plus souvent au regard de la signature nécessaire du contrat de Plan.
• Rappelons enfin, - au-delà des plus de 10 milliards de francs que l'Etat affecte au Nord-Pas de Calais (chiffre qui est loin d'être négligeable lorque l'on compare entre les régions) - que les explications récentes ont permis de souligner l'importance de " l'effet levier " du Contrat de Plan par rapport aux investissements publics de l'Etat, de la Région et des collectivités mais également de l'Europe qui, additionnés, mettent de 27 à 30 Milliards de crédits publics à la disposition de l'avenir du Nord-Pas de Calais pour la période 2000-2006.

Une claire illustration de cette démarche vous a été donnée par les Conseils Généraux du Nord et du Pas-de-Calais à l'occasion de leurs séances plénières consacrées au contrat de Plan à l'issue desquelles ils ont décidé d'approuver - dans les conditions exprimées par chacun - la signature du contrat de Plan. Par la même occasion, le président Bernard Derosier a pu indiquer que le Conseil général apporterait à la démarche du contrat un concours de 1,850 milliard de francs, tandis que le président Roland Huguet précisait que le concours du Conseil général du Pas-de-Calais serait de 850 millions de francs. Ainsi, pour notre région, l'année 2000 est une année charnière. C'est l'année normalement du nouveau contrat de Plan (année qui sera de fait ramenée à un seul semestre), année de l'application des nouveaux fonds structurels européens, de l'élaboration des schémas de services collectifs et du schéma régional d'aménagement du territoire. C'est également l'année qui verra se densifier les structures intercommunales en application des lois dites "Voynet et Chevénement". Chacun peut mieux mesurer les risques que représenterait une démarche qui, la Région ayant renoncé à un engagement contractualisé des interventions de l'Etat, s'en remettrait aux aléas annuels des budgets successifs de l'Etat ou à ceux des décisions des Comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire successifs.

La préparation et la négociation du contrat de Plan ont constitué une occasion exceptionnelle de réaffirmer nos revendications en matière de rattrapage de l'emploi public, de nécessité d'obtenir pour le Nord-Pas de Calais un traitement inégalitaire positif dans le domaine de la Santé, ou de rappeler nos besoins en matière d'équipements et d'infrastructures : transportés, recherche, culture... sont autant de domaines tour à tour abordés. Depuis notre dernière séance plénière et au-delà des éléments relatifs à l'approfondissement et à l'explication du contenu du Contrat de Plan, un certain nombre de positions sur celui-ci ont pu être clarifiées : Monsieur le préfet de Région a rappelé quelles étaient les limites de l'exercice, dans la mesure où, si le contrat de Plan ne contient pas toutes les contributions de l'Etat à l'avenir du Nord-Pas de Calais , il ne saurait être question qu'il soit en négociation permanente, l'Etat ayant arrêté, pour chacune des régions, l'enveloppe nécessairement limitée de sa participation contractualisable. Par contre, j'ai moi-même indiqué que pendant toute la période du contrat de Plan nous ne cesserions de négocier sur des dossiers complémentaires. A ce titre, je n'évoquerai que quelques dossiers au sujet desquels j'ai fermement souligné à l'Etat notre détermination et notre attente :

• Seine Nord
  Concernant la liaison Seine-Nord, j'ai rappelé au Gouvernement et en particulier à Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des transports et du logement, notre impatience de voir l'Etat dresser un bilan des études réalisées et se prononcer sur les grands éléments de ce projet : tracé, calendrier, montant des travaux etc... J'ai fait savoir au ministre que j'avais l'intention de prendre une initiative en invitant les collectivités et établissements publics d'Ile-de-France et de Picardie pour examiner ensemble, les dispositions que nous pourrions adopter afin de stimuler la réalisation de ce projet. Enfin, en accord avec le président Nungesser, la prochaine assemblée générale du Consortium Seine-Nord devant se tenir dans les prochaines semaines, j'ai invité le ministre à venir en conclure les travaux et à profiter de cette occasion les choix retenus par le gouvernement en faveur de la réalisation de ce grand projet d'aménagement du territoire.
• Autoroute ferroviaire
  Un autre grand projet d'aménagement du territoire qui mérite une intervention forte de notre part est celui du développement du ferroutage sur l'axe Lille-Paris-Lyon-marseille. La priorité donnée par le gouvernement de Lionel Jospin au rail encourage un tel projet. Nous souhaitons que l'Etat confirme rapidement ce choix et prenne les décisions qui s'imposent pour faire, sur cet axe majeur, du ferroutage et du développement du frêt ferroviaire, une réalité à court terme dans notre pays et notre région. Ce projet conforterait le rôle à venir, dans cette partie de l'Europe, de la plateforme intermodale de Dourges, de notre réseau de plateformes multimodales régionales,de notre façade maritime et de ses ports. J'ai fait part au ministre de l'Equipement, des transports et du logement de mon intention de sensibiliser les présidents de Conseils régionaux concernés (Nord-Pas de Calais, Bourgogne, Picardie, Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur) à cette initiative afin que, collectivement, nous puissions réfléchir à l'intérêt d'un tel projet et examiner conjointement les suites concrètes qui pourraient lui être données.
• Synchrotron
  Toujours dans le domaine des grands équipements qui viendraient renforcer l'impact national et européen des projets inclus dans le contrat de Plan (Europort, aménagement des ports sur le canal à grand gabarit, plateforme de Dourges), j'ai saisi l'opportunité du récent remaniement ministériel et des premières déclarations du nouveau ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg, pour lui rappeler la mobilisation et la volonté du Nord-Pas de Calais d'obtenir l'implantation d'un grand équipement de recherche de type "synchrotron". Je lui ai notamment rappelé la résolution adoptée par notre assemblée le 18 décembre 1998.

Voilà trois grands dossiers dont la responsabilité première appartient au gouvernement, et dont l'attente est largement partagée à travers les bancs de notre Assemblée, si j'en juge par les amendements déposés sur ces différents sujets.

Rattrapage emploi public

S'agissant du rattrapage des retards en matière d'emplois publics dans le Nord-Pas de Calais, qui est au coeur de nos revendications vis-à-vis de l'Etat, j'ai demandé à Monsieur le préfet de Région de nous faire connaître le plus vite possible les éléments de réponse que l'Etat entend donner, conformément aux orientations de Monsieur le premier ministre dans la lettre de mission qui lui a été transmise pour la préparation du contrat de Plan Etat-Région. Le renforcement de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, - par l'implantation à Valenciennes d'une équipe déconcentrée d'action sociale et de santé publique, qui viendra appuyer les équipes déjà présentes sur Avesnes et Cambrai - que vient d'annoncer Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, est une première étape dont nous nous félicitons (50 emplois sont concernés). D'autres étapes doivent être franchies, je ne citerai que nos besoins en matière de personnels de nos Directions départementales de l'Equipement pour faire face aux études et travaux que notre contrat de Plan va déclencher dans les prochains mois et prochaines années. Sur ces différents points qui témoignent de la permanence de nos négociations avec l'Etat et des avancées sur certains enjeux importants en termes d'aménagement et de développement économique, je souhaite vous donner connaissance du contenu de la lettre que Monsieur le préfet de Région vient de me faire parvenir en date du 25 avril dernier, suite aux demandes de précisions que je lui avais transmises en votre nom à la suite de notre dernière séance plénière.

"L'Etat sera amené, dit-il, à répondre à d'autres besoins de financements hors contrat de Plan dans des proportions considérables."

Il évoque à ce propos ce qui sera fait par l'intermédiaire de l'ADEME dans le cadre d'une convention annexe au contrat de Plan pour des actions sur la maîtrise de l'énergie, les déchets, la qualité de l'air, la qualité des sites et sols pollués dans le combat que nous menons contre les sites et sols pollués, 210 MF seront mobilisés à cette fin par l'Etat. Le préfet annonce aussi que dans le domaine de la recherche, l'effort du contrat de Plan sera amplifié de 130 MF de crédits ANVAR consacrés au développement de l'emploi dans les entreprises. Au titre de la restructuration des zones minières, afin d'accompagner l'effort sans précédent prévu au titre du GIRZOM et que nous trouvons au Contrat de Plan, 500 MF de crédits d'amélioration de l'habitat seront engagés par l'ANAH.

De plus, sans que les montants en soient connus aujourd'hui, le principe est acquis au niveau du gouvernement et par le premier ministre de poursuivre l'intervention du Fonds d'industrialisation du Bassin Minier. Vous savez que c'était l'une de nos revendications. Le préfet rappelle aussi dans sa correspondance l'accord sur les grands projets de villes. Six grands projets de villes concernant la région Nord-Pas de Calais sur les 50 ont été arrêtés au niveau national et sur les deux sites de renouvellement urbain. Il annonce un effort dans des domaines tels que les hôpitaux et le logement social, sans que celui-ci soit précisé et décrit à l'heure actuelle, mais en complément, dit-il, du contrat de Plan, le gouvernement s'est engagé à adopter un train de mesures spécifiques sur le versant Nord-Est de l'agglomération lilloise ; c'est le Comité interministériel d'aménagement du territoire du mois prochain qui aura à s'en saisir avec, dit-il, des actions dans le domaine du foncier, dans le domaine du développement économique et dans le domaine du traitement des difficultés sociales. Le préfet souligne aussi qu'un avenant au contrat de Plan sera lié aux conséquences des inondations et des tempêtes, en particulier avec comme orientations la restructuration du patrimoine naturel et forestier et la prévention des inondations.

En outre, Monsieur le préfet de Région annonce que d'autres grands projets feront l'objet de traitements séparés et bénéficieront de financements exceptionnels de la part de l'Etat. Il cite les opérations qui seront décidées dans le cadre des actions projetées au titre de Lille, capitale européenne de la culture pour 2004. Je rappelle que dans des conversations avec la ministre de la culture, une estimation de 300 MF avait été évoquée. Il mentionne le projet d'implantation d'un parc thématique dénommé " Jardin Virtuel " au débouché du Tunnel sous la Manche. Je cite aussi qu'avec les collaborateurs du Premier Ministre, une évocation de l'ordre de 200 MF a été effectivement faite à ce moment-là.

Concernant les infrastructures routières, le préfet indique que le ministre de l'Equipement étudie la prise en charge, hors contrat de Plan, de la réhabilitation de l'autoroute A25 entre Nieppe et Bergues et de sa mise à 2 x 3 voies entre Englos et Nieppe. De plus, il rappelle que dès que nous seront transmis les éléments relatifs aux alternatives et aux choix sur l'A24, un débat sera organisé dès que, dit-il, le dossier de concertation sera prêt. J'insiste beaucoup pour que cela puisse être fait dans les meilleurs délais.

Le préfet de Région tient enfin - et je cite - à souligner l'importance et le caractère inédit d'un engagement du Premier Ministre dans le mandat de négociation adressé au préfet de Région. Je viens d'évoquer un certain nombre de dispositions, une précise en tout cas concernant le renforcement des moyens en personnel des services dans la région Nord-Pas de Calais. Quand je regarde le chiffrage des mesures qui sont indiquées par le premier ministre dans la lettre qu'il vient d'envoyer, l'ADEME, la recherche, l'ANAH, cela fait 840 MF. Je n'ai pas indiqué le montant financier du FIBM, il n'a pas été précisé à l'heure actuelle. Si j'estime que les grands projets de villes peuvent atteindre 1 milliard de francs de la part de l'Etat, si Lille 2004 atteint 300 MF, si le Jardin Virtuel en fait 200, la lettre du préfet évoque un contexte de plus de 2 milliards de francs. Nous savons bien que sur ces dossiers - j'évoque en particulier l'A25 et l'A24 -, il faudra aussi que l'Etat annonce, au-delà de l'intention, des éléments chiffrés plus précis. Voilà les indications que je souhaitais porter à votre connaissance.

Depuis notre précédente séance plénière, je dois également faire part à notre Conseil régional que la notion de " grand emprunt "qui avait suscité beaucoup de débats, de présupposés, voire d'inquiétudes a significativement évolué. Je dois d'ailleurs rappeler qu'en conclusion de nos débats du mois de mars j'avais moi-même utilisé la notion "d'emprunt intercollectivités" soucieux de ne me prononcer sur les modalités qu'une fois conduits des contacts plus approfondis avec les départements en particulier. Aujourd'hui la situation se présente de la manière suivante.

• Pour ce qui est du Conseil régional l'adoption du budget 2000 prévoit une capacité d'emprunt adossé à un effort fiscal de 9,5 points (intégrés aux compensations d'Etat annoncées par le premier ministre le 17 mars dernier pour ce qui est de la taxe d'habitation). Pour la Région, il s'agit donc bien d'une capacité d'emprunt supplémentaire d'environ 2,4 milliards pour la durée du contrat de Plan afin d'amplifier la mise en oeuvre de politiques sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants.
• Pour ce qui est des Départements : s'ils ne sont pas hostiles à accélérer ou à accroître des réalisations dans des domaines qui sont de leurs compétences ou qui répondraient à leurs demandes, il est vrai qu'ils n'ont pas strictement la même politique d'emprunt et qu'ils veulent - à juste titre - demeurer maîtres de stratégies financières qu'ils entendent mettre en oeuvre dans les prochaines années.
• Pour ce qui concerne d'autres collectivités locales ou établissements publics (je pense en particulier à des structures intercommunales), la position est variable et cela dépendra de certains choix d'opérations les concernant en particulier.

Dès lors, ce qui , vraisemblablement, sera au rendez-vous des prochaines années, se présentera, en fonction des objectifs poursuivis, et au-delà des 2,4 milliards de francs d'emprunt propres à la Région, comme la convergence des capacités d'emprunt et de financement plutôt que sur la forme d'un "grand emprunt" globalisant. Ces considérations devaient être portées à votre connaissance et vous n'avez pas été sans remarquer que, compte-tenu des suites données à la séance plénière du 16 mars dernier, la mention de l'emprunt ne figure plus dans la délibération proposée. Pour ce qui est de l'orientation ou de l'affectation des fonds d'emprunt mobilisés dans le contexte que je viens de préciser, j'en reste aux trois grandes orientations que j'ai déjà évoquées devant vous, tout en sachant que les montants précis, les modalités proposées, et les affectations déterminées feront l'objet de délibérations qui, toutes, devront être proposées en Commission permanente, après avis des commissions concernées s'agissant des dossiers spécifiques. La mobilisation de capacités d'emprunt liées à l'amplification du contrat de Plan se fera en respectant donc les orientations suivantes :

• accélération et compléments aux capacités de financement d'infrastructures (ferroviaires et routières) telles que prévues au contrat de Plan et qui ont fait l'objet d'une diffusion lors de notre précédente séance plénière (sous réserve des amendements apportant des précisions),
• amplification des crédits de la politique de la ville afin d'accompagner un effort de l'Etat en faveur des 6 grands projets de ville et des deux sites de renouvellement urbain, à la condition que l'effort de l'Etat à ce titre soit égal ou supérieur à 1 milliard de francs, au-delà des crédits "politique de la ville" négociés au contrat de Plan. La mobilisation de fonds d'emprunt en "contrepartie" pour cet objectif devra être établie de telle manière que des agglomérations non retenues parmi les 6 GPV et les deux sites de renouvellement urbain, puissent bénéficier d'un concours supplémentaire au titre de la politique de la ville.
• la troisième orientation dans l'usage des fonds d'emprunt consistera à la contribution régionale à la réalisation de projets structurants dans les différentes agglomérations de la région.

Comme nous l'avions indiqué, la notion de "projets structurants" peut couvrir différents domaines : aménagement, culturel, sportif, touristique, patrimonial... dès lors que ces projets répondraient à une combinaison de critères qu'il nous faudra arrêter au vu de plusieurs projets candidats, dans quelques temps : l'intercommunalité ; la notion d'élément de développement ou de mise en valeur exceptionnelle d'un territoire ou de la Région ; l'apparition d'un "tour de table" financier multiple, voire associant un partenariat public et privé, la "durabilité" du projet ; son insertion à un enjeu plus large pour le bénéfice de la région Nord-Pas de Calais... sont parmi les critères qui pourraient être retenus.

Dans ce contexte, il est vrai que certains projets évoqués comme ceux touchant à Lille 2004, le Jardin Virtuel dans le Calaisis ou l'Abbaye de Vaucelles dont vous m'avez entretenu Monsieur Legendre, me paraissent s'inscrire dans cette logique. Je ne suis pas certain que je ferai injure à la capacité de choix ultérieur de notre assemblée si j'évoquais que cette mobilisation exceptionnelle d'emprunt au titre de projets spécifiques serait saisie par moi-même - et sans regret - s'il nous fallait mobiliser certains moyens particuliers pour être partenaires de l'implantation d'un grand équipement de recherche... Par ailleurs, l'exécutif de notre assemblée est sensible aux remarques qui lui ont été adressées par des groupes de la minorité comme de ceux de la majorité sur les conséquences fiscales d'une telle décision au regard de ce que devraient être nos décisions fiscales pour les prochains budgets. Il est à mes yeux évident que cet effort anticipateur et volontaire devra être prolongé par un devoir de modération fiscale, voire de stabilité dont je veillerai à ce qu'il soit l'une des caractéristiques de nos prochains budgets. Cet engagement me paraît pouvoir être tenu sous deux réserves que je dois vous exposer afin d'être parfaitement clair :

• la première est qu'un transfert de compétence que la loi ferait en direction des Régions soit obligatoirement accompagné d'un transfert de ressources évolutives adaptées
• la seconde réserve est que nous soyons tous conscients que la Région ne saura indéfiniment supporter des charges dans des domaines où nous devons reconnaître qu'elles sont de la responsabilité des niveaux intercommunaux dont chacun perçoit bien le renforcement dans les prochaines années. Une telle réorientation des dépenses régionales demandera le concours de tous !

Mes chers collègues, telles sont les informations et les rappels que je souhaitais vous présenter me permettant à cette occasion d'évoquer certains enjeux essentiels qui ne sont pas nécessairement intégrés au contrat de Plan mais qui influeront fortement sur le contexte de l'évolution et des chances de développement du Nord-Pas de Calais pour les prochaines années. Sur le document lui-même, "version définitive du contrat de Plan", vous avez pu noter que celui-ci à d'ores et déjà fait l'objet d'aménagements tenant compte d'observations parvenues ou d'amendements recueillis. Ces modifications vous ont été communiquées dans une note particulière intitulée "récapitulatif des ajouts et modifications apportées au projet du contrat de Plan" débattu le 16 mars dernier. Elles font suite en particulier aux réunions de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire du 10 mars 2000 ; du Conseil économique et social régional du 13 mars 2000 et des Conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais du 27 mars dernier.
Ces modifications reprennent également les amendements au contrat de Plan votés par notre Assemblée lors de sa séance plénière du 16 mars 2000.