Intervention de Michel Delebarre : discours d'ouverture

discours d'ouverture de la séance plénière des 16 et 17 mars

"Mes chers collègues,
dans la conduite du débat préparatoire au contrat de Plan et sur la base des orientations que nous avions arrêtées en Conseil régional lors de l'examen du Document d'orientations régionales -le DOR- à l'occasion de notre séance des 24 et 25 juin 1999, il me faut tout d'abord rappeler que notre premier objectif était double :

• obtenir de l'Etat qu'il accepte de retenir les principales orientations et les choix que nous avions arrêtés pour l'avenir du Nord-Pas de Calais ;
• obtenir du niveau national et des arbitrages gouvernementaux que la participation de l'Etat au financement du contrat de Plan soit suffisante.

1 - sur le premier point, nous pouvons, selon moi, acter que le document portant contrat de Plan répond à nos préoccupations.

Il respecte les grands objectifs et les principales orientations que nous avions définies à travers le Document d'orientations régionales :

• construire une grande région économique en Europe,
• devenir une grande région du développement durable,
• devenir une grande région européenne des transports et de la logistique,
• devenir une grande région solidaire,
• devenir une grande région numérique,
• une région partenaire de ses territoires.

Ce contrat de Plan répond également bien à notre volonté de placer l'homme au coeur du projet régional. Il donne enfin au développement durable et aux territoires, une dimension transversale qui concerne l'ensemble des propositions régionales. Je me permettrai néanmoins trois observations afin que chacun sache que les négociations ne furent pas nécessairement faciles. C'est parce qu'elles ne furent pas faciles que je dois remercier Monsieur le préfet de Région d'avoir bien voulu prendre en considération des "priorités" qui répondaient plus aux souhaits de l'assemblée qu'à ceux des services extérieurs de l'Etat dans la Région. Je dois également souligner combien, tout au long des négociations, il nous fut particulièrement difficile de faire comprendre, puis partager, par certains de nos interlocuteurs nationaux, le fait que le Nord-Pas de Calais ne pouvait plus être seulement considéré comme une simple région de conversion, mais qu'il était indispensable désormais d'accepter de la regarder comme une "région d'avenir au coeur de l'Europe", et un atout majeur que la France peut et doit jouer dans cette partie du monde. Le débat pour imposer l'objectif prioritaire des NTIC, ou pour faire adopter certains choix innovants en matière d'infrastructures (ferroviaires, fluviales en particulier) fut, à ce titre, très illustratif de certains "conservatismes de pensée" attachés à la perception de l'identité traditionnelle du Nord-Pas de Calais. Il me faut également souligner qu'entre la définition politique d'un objectif clair ou d'une ambition collective pour le devenir de notre Région, et leur traduction concrète dans le contrat de Plan, le souffle de l'expression et de la volonté politique se trouve tragiquement (ou plutôt technocratiquement) singulièrement affaibli, dès lors que les engagements financiers doivent obligatoirement respecter les nomenclatures budgétaires du budget de l'Etat et de chacun de ses départements ministériels.

Ainsi, comment apprécier la réalité de l'effort de l'Etat pour moderniser, par le biais des technologies de l'information, ses différentes administrations régionales lorsque les moyens mis en oeuvre sont dispersés au niveau de chacune de ses directions ? Comment prendre conscience de notre ambition en matière de lutte contre les exclusions, lorsque 10 ou 15 programmes éclatés y concourrent ? Comment apprécier à sa juste valeur l'effort accompli en faveur de la politique de la ville, lorsque l'on se trouve en présence d'une "balkanisation" identique des crédits dans la structure financière même du contrat de Plan ? D'autres exemples pourraient illustrer de la même manière cette difficulté. D'un autre côté, l'absence de clarté dans l'exercice des compétences de chacun des partenaires à travers la lecture du document fausse parfois la perception que l'on peut avoir de leurs efforts collectifs. A titre d'exemple, si le contrat de Plan, et c'est notre volonté, accentue les moyens attribués aux politiques de formation permanente, avec une inscription de 315 MF, il est indispensable de rappeler devant vous que cette somme s'ajoute à l'effort que notre conseil fait en inscrivant chaque année plus de 800 MF à son budget pour le même objectif, c'est-à-dire plus de 5,6 milliards sur la durée du contrat de Plan. Idem pour la mise à niveau des outils de formation des lycées : le contrat de Plan prévoit un effort complémentaire de 159 MF (106 MF de la part de l'Etat et 53 MF de la part de la Région), il va de soi que cette somme s'ajoutera à celles que nous allons voter en faveur des investissements dans les lycées pendant les 7 années du contrat de Plan, soit plus de 8 milliards de francs vraisemblablement.

C'est la raison pour laquelle l'expression réelle de la volonté et de la détermination régionale se lisent, tant à travers le contrat de Plan qu'à travers les politiques régionales. Il est clair que le contrat de Plan "contractualise"environ 20 % des moyens financiers des politiques régionales, comme il n'engage que 50% des investissements de l'Etat dans la Région. Il est tout aussi clair que nous ne sortirons de cette confusion, et d'une absence consécutive de transparence, qu'au prix d'un réel effort de clarification des compétences et des modalités de contractualisation. Ce qui nécessite, à mes yeux, une volonté réelle de décentralisation et de déconcentration. Alors seulement nous pourrons ne plus lire, par exemple, dans l'avis du CESR le regret de ne pas retrouver dans ce contrat de Plan l'ambition de "faire du Nord-Pas de Calais une grande région économique en Europe". Car, sur ce sujet, pour ce qui me concerne, je pourrais prétendre très exactement le contraire lorsque j'examine comment peuvent être mis en synergie, au service de cette ambition, les moyens contenus dans le contrat de Plan et l'emprunt spécifique en faveur :

• du développement routier, ferroviaire, fluvial de notre région et de ses agglomérations ;
• du renforcement de notre complexe portuaire littoral et son intégration avec Dourges ;
• de la nécessaire promotion de nos entreprises ;
• de la formation des jeunes et des adultes ;
• du soutien au commerce extérieur et aux NTIC dans les entreprises et dans les territoires...

2 - si notre premier objectif dans le contrat de Plan était d'obtenir la prise en compte de nos grandes orientations, - et je viens de dire ce qu'il fallait en penser -, notre seconde priorité consistait à obtenir du niveau national et gouvernemental une participation suffisante de l'Etat au financement du contrat de Plan.

En cette matière, mon appréciation est différente des positions exprimées par certains d'entre vous. Sur ce point, il est de mon rôle de rétablir les faits et de vous faire part de ma perception de ces mêmes faits et de la réalité de la négociation dont vous fûtes tous acteurs ou témoins. Rappelez-vous :

• au CIADT du 23 juillet 1999, le Gouvernement indiquait que l'Etat octroyait au Nord-Pas de Calais, pour les 7 années du contrat de Plan, une enveloppe de 8,375 milliards de francs, intitulée "première enveloppe". J'avais aussitôt moi-même protesté devant le caractère insuffisant de cette enveloppe dans les termes suivants : "Pour significative qu'elle soit, cette enveloppe ne saurait être suffisante pour répondre à l'ensemble des besoins du Nord-Pas de Calais tels qu'ils ont été exprimés à travers le Document d'orientations régionales, (élaboré par le Conseil régional en liaison avec les conseils généraux, le CESR et les grandes collectivités...), ou tels qu'ils avaient été analysés par les services de l'Etat dans la région, en particulier du fait du non achèvement du contrat de Plan précédent".
• les négociations qui se sont déroulées pendant l'été et l'automne 99, négociations que j'ai conduites avec les Présidents Derosier et Huguet, ont amené l'Etat, avec le concours des ministres "de la région", Martine Aubry et Michèle Demessine, à annoncer, lors de la réunion interministérielle du 22 novembre 1999, une enveloppe complémentaire de 2,102 milliards de francs portant la part de l'Etat dans le contrat de Plan à 10,4 milliards de francs.

A ce stade, si l'on compare le contrat de Plan proposé au précédent, pour ce qui est de la part de l'Etat, nous constatons que l'Etat propose au Nord-Pas de Calais 375 F par an et par habitant pour la période 2000-2007 contre 372 F par an et par habitant pour la période précédente. J'ai déjà dit combien cette comparaison était relative dans la mesure où il ne faudrait retenir que les crédits d'Etat réellement dépensés pendant le contrat de Plan précédent. C'est également la raison pour laquelle j'ai déjà indiqué que le combat pour le contrat de Plan n'était pas que celui de l'affichage de crédits, mais également celui de l'utilisation effective de ces mêmes crédits en veillant à ce que tout franc ou tout euro attribué au Nord-Pas de Calais soit bien dépensé dans le Nord-Pas de Calais, et dans les délais impartis. Je rappellerai dans un instant mes propositions pour atteindre ce but.

Ainsi, entre juillet 99 et novembre 99 (second CIADT), l'enveloppe de crédits d'Etat pour le contrat de Plan s'est accrue de 2 millards de francs environ : 10,4 MF. A ces 10,4 MF, il est juste d'indiquer que doivent d'ores et déjà être ajoutés, même s'ils sont hors contrat de Plan :

• l'engagement de l'ADEME, à hauteur de 210 Millions de francs, en faveur notamment des politiques d'économie d'énergie ou de traitement et valorisation des déchets,
• l'engagement de l'Etat en faveur d'un contrat spécifique pour Lille 2004, capitale européenne de la culture : 0,3 ou 0,4 milliard de francs,
• et l'engagement de l'Etat consécutif à la décision du Comité interministériel des villes du 13 décembre 1999 de soutenir, dans le Nord-Pas de Calais, 6 grands projets de villes et 2 sites de renouvellement urbain. Engagement que nous pouvons évaluer à 1 à 1,2 milliards de contribution supplémentaire de l'Etat.

Je rappelle au passage qu'au début de la négociation avec le ministère de la Ville, seuls 3 GPV étaient évoqués pour le Nord-Pas de Calais ! A ce stade, nous approchons donc les 12 milliards de francs de la part d'Etat, soit de nouveau, environ 2 milliards de francs de plus. Quelque chose me dit aujourd'hui que dans la négociation avec l'Etat au sujet de l'A25, dont nous avons obtenu depuis une semaine l'ouverture comme nous l'a indiqué Monsieur le préfet de Région lors de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, plusieurs centaines de millions de la part de l'Etat sont également en jeu. Information confirmée hier par notre collègue Ivan Renar, suite à une démarche spécifique auprès du ministre de l'équipement. Ainsi, si le contrat de Plan est établi sur la base de 10,4 milliards pour l'Etat et 7,015 milliards pour la Région, ce sont plus de 12 milliards de contributions d'Etat qui sont d'ores et déjà mobilisés pour le Nord-Pas de Calais. Au-delà des crédits d'Etat et des crédits de la Région repris dans le contrat de Plan, soit 17,4 milliards, vous savez déjà que la participation des Départements devrait atteindre plus de 2 milliards de francs (ceux-ci se prononceront sur le contrat de Plan d'ici la fin du mois de Mars) et, qu'enfin, la participation des fonds structurels européens s'élèvera à hauteur de 8,1 milliards de francs pour les objectifs I, II et III. Au total, ce sont des moyens publics financiers considérables qui seront à mettre en oeuvre dans les différents territoires du Nord-Pas de Calais d'ici 2007 puisque, sur les bases que je viens d'évoquer, il s'agit de sommes atteignant 27 à 30 milliards sans compter l'effort de différentes structures intercommunales ou celui de l'emprunt exceptionnel proposé. L'ampleur des crédits publics à mobiliser pendant la période 2000-2006 nécessite de notre part, ainsi que de celle des services de l'Etat, une vigilance très grande afin de parvenir à une totale mise en application. Or, ces montages sont complexes, des partenariats sont à mobiliser, des maîtrises d'oeuvre se révèleront parfois insuffisantes...

C'est la raison pour laquelle chacun des principaux partenaires du contrat de Plan a accepté ma proposition de réunir tous les 6 mois une conférence financière régionale qui veillera à l'avancement des projets et à leur mise en oeuvre financière. Cette conférence financière régionale rassemblera autour du préfet de Région et du président du Conseil régional, les deux Départements, les principales structures intercommunales , le CESR et d'autres partenaires en fonction des dossiers examinés. Si elle s'attachera aux opérations contenues dans le contrat de Plan, ses examens pourront également porter sur les crédits européens et leur mise en oeuvre, et les opérations retenues dans l'emprunt exceptionnel si celui-ci est adopté. Par ailleurs, en 2003, une clause de réexamen du contrat de Plan est également prévue par les textes. Rappelons enfin que la méthode d'élaboration du contrat de Plan fut basée sur le partenariat et la concertation. En effet, c'est la première fois que nous allons être quatre autour de la table pour signer : l'Etat, la Région, les deux conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais pour les engagements qui les concernent. Deux conseils généraux qui ont été étroitement associés à toutes les phases de la concertation et de l'élaboration du contenu de ce contrat.

C'est la première fois qu'un tel processus de dialogue a été engagé,

• tant avec les collectivités territoriales (où par exemple, les communautés urbaines et communautés d'agglomération ont été écoutées et, je l'espère entendues) ;
• qu'avec les acteurs socio-économiques (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres d'agriculture, Chambre des métiers...),
• et plus largement avec les territoires (le sud du département du Nord par exemple).

Toute la place a été donnée, dans ce dialogue, au CESR pour qui la Région a demandé au préfet de Région une représentation significative au sein de la Conférence régionale d'aménagement du territoire mais qui également, a été systématiquement associé à toutes nos démarches. Avant d'aborder les éléments relatifs à l'emprunt exceptionnel et parce que vous connaissez tous le contenu du contrat de Plan, je ne reviendrai pas sur les acquis essentiels de celui-ci :

• l'importance de l'effort au bénéfice d'infrastructures et la modification volontaire de la part accordée au ferroviaire,
• l'achèvement de la restructuration et de la rénovation des cités minières engagés depuis 1975,
• l'importance des crédits réservés à la politique de la ville,
• la volonté de faire une véritable région de logistique,
• les crédits réservés pour dynamiser le tissu de PME et l'artisanat,
• les moyens mis en place pour favoriser les partenariats avec le monde agricole et le milieu rural...
• le choix délibéré de consacrer plus de 700 millions au développement des NTIC...

3. l'emprunt exceptionnel intercollectivités

La raison d'être de cet emprunt : lorsque j'ai - récemment - lancé cette idée d'un emprunt exceptionnel intercollectivités, dont la Région prendrait l'initiative, ce n'est pas parce que j'avais le sentiment que l'Etat n'avait pas fait l'effort significatif que j'avais souhaité pour notre région dans le cadre du contrat de Plan, mais parce que j'ai - comme beaucoup d'entre vous - pris conscience qu'il fallait, pour certains dossiers stratégiques pour l'avenir du Nord-Pas de Calais, aller plus vite et plus loin. Pour faire court, je recherchais les voies et moyens de donner, à ce que je considère comme étant un bon contrat de Plan, matière à un effort à la hauteur de notre volonté et de notre ambition pour l'avenir de notre Région. En effet :

• à quoi cela sert-il de parler de notre l'ambition européenne de notre région (devenir dans les 7 ans l'une des premières régions européennes en numérique appliqué, en logistique, dans certains domaines de recherche...) s'il faut encore 12 ans pour atteindre ce niveau ?
• A quoi sert la référence à l'équipement de nos territoires, s'il faut encore 10 à 15 ans pour que certains de ceux-ci soient désenclavés ou bien reliés sur le plan ferroviaire ?
• Comment conforter ce qui est, à mes yeux, le plus fort potentiel portuaire français s'il est incapable d'atteindre le niveau d'un europort, trop contraint, par les insuffisances des liaisons avec son hinterland ?
• Peut-on condamner la RN2, ou d'autres liaisons dans la Région, à connaître une inscription de crédits après 2007, c'est-à-dire au 4ème ou 5ème contrats de Plan successifs ?
• Imagine-t-on être crédibles en parlant d'intermodalité sans soutenir - au-delà de la ferme et claire volonté affichée dans le contrat de Plan - les investissements ferroviaires ?
• Va-t-on attendre que la concurrence des trafics régionaux de passagers, nationaux et internationaux, ainsi que les trafics de fret sur les mêmes voies soient frappés de trombose sur certains itinéraires, pour amplifier nos efforts d'investissements ?

A chacune de ces interrogations - et à bien d'autres tenant à la vocation urbaine de notre région - je propose de répondre par la négative. Nous avons été élus les uns et les autres pour défendre et promouvoir notre région, ce qui revient à dire que nous avons été élus pour, tour à tour :

• réclamer et exiger,
• nous battre et revendiquer,
• savoir contractualiser,
• et agir.

En choisissant d'aller plus loin à la faveur d'un emprunt exceptionnel, nous ajouterons une volonté et action déterminées à notre démarche contractuelle, sans rien renier des autres aspects de revendications qui ont fait l'actualité des dernières années et qui seront encore au rendez-vous des anSnées futures, pour bien des aspects. Combien de fois n'ai-je pas fait observer, dernièrement encore, à l'occasion de chaque réunion publique, que des pans entiers de la politique régionale tombaient dans l'indifférence, voire l'oubli, parce que des problèmes de désenclavement routiers ou ferroviaires, d'agglomération et de territoires n'étaient pas réglés ? Est-ce le seul effet d'un puissant lobby routier ? S'il ne faut jamais être indifférent à cet aspect - c'est-à-dire soupçonneux - je dois à l'évidence dire que, pour certains territoires, le désenclavement est une condition essentielle à une véritable stratégie de développement ou d'aménagement.

L'orientation proposée à travers l'emprunt exceptionnel permettra de ne pas rester enfermé dans des situations de faux débats, sur de vrais enjeux. Faire en 6 ou 7 ans ce qui ne serait réalisé qu'en 10, 12 ou 15 ans au rythme de "bons" contrats de Plan, c'est transformer une espérance en réalité et parfois, dans le domaine du développement durable ou de projets exceptionnels, une utopie en espérance puis en réalité.

I - si l'hypothèse d'un "grand emprunt régional" a été évoquée à plusieurs reprises dans les 15 dernières années d'existence du Conseil régional, cette année nous apparaît plus appropriée à la réalisation et au lancement de celui-ci :

• la bonne situation économique de notre pays et le contexte de croissance ;
• l'ouverture européenne et la "concurrence" entre les territoires qui incite (ou contraint) à un positionnement amélioré de notre région ;
• la nécessité de donner plus d'accélération et plus d'ampleur au contrat de Plan ;
• l'accentuation des demandes d'équipements stratégiques émanant des différents territoires du Nord-Pas de Calais, demandes que développera encore plus la mise en oeuvre des lois Chevènement et Voynet sur l'intercommunalité ;
• la volonté confirmée des plus grandes collectivités territoriales et des principaux établissements publics de notre région de travailler en convergence pour l'avenir...,

voilà autant de phénomènes qui plaçent l'idée d'un emprunt exceptionnel au coeur de nos débats.

II - à cet emprunt exceptionnel intercollectivités, nous proposons de donner trois priorités :

• amplifier l'effort d'équipement en infrastructures de transports du territoire régional tel que prévu au contrat de Plan ;
• répondre aux défis d'une politique ambitieuse d'aménagement, de renouvellement et de développement urbain dans l'une des régions les plus urbanisées de France ;
• accompagner les efforts des agglomérations du Nord-Pas de Calais en faveur de la réalisation de grands projets structurants d'intérêt régional.

III - adossé à 9,5 points de fiscalité régionale, cet emprunt pourrait se monter à 4 ou 5 milliards de francs si la décision était prise, au-delà du principe, de faire de la Région le pivot de cet emprunt régional intercollectivités en assumant environ 50 % de celui-ci : soit 2,4 milliards de francs à la charge de la Région.

S'il me fallait être plus précis sur les objectifs de cet emprunt, je pourrai les caractériser de la manière suivante : en consacrant 1,5 milliard de francs d'emprunt environ à chacune des 3 grandes priorités, nous pourrions voir aboutir dans les 7 prochaines années :

• une accélération du programme d'infrastructures prévu au contrat de Plan : 1 milliard de francs consacrés aux infrastructures routières permettraient pour 500 MF environ de compléter le CPER au-delà des 3,8 milliards de crédits déjà consacrés à la route avec :
• l'accélération du dispositif de désenclavement du Sud du département du Nord : RN2 entre Avesnes et Maubeuge ; RN43, 2é phase du contournement de Cambrai ; RN 43, contournement de Cantin.
• l'aménagement des liaisons Est-Ouest : RN42 entre Hazebrouck et l'A25 ; Rocade Est d'Arras.
• 500 millions de francs étant par ailleurs réservés dans le contexte des négociations ouvertes avec l'Etat pour débloquer la situation de l'A25 et encourager la mise en oeuvre d'un projet alternatif à l'A24, le ministère de l'équipement devant nous adresser pour examen le ou les scénarios alternatifs dans les prochaines semaines.
• 30 à 50 MF permettant, dans le cadre de l'emprunt, d'accentuer le traitement environnemental des opérations routières.

Environ 500 MF de crédits seraient dégagés pour accroître l'effort sur les infrastructures ferroviaires (au-delà des 1,7 MF prévus dans le CPER). Cela pourrait concerner :

• l'électrification du littoral ;
• la réouverture de la ligne Bully-Bruay (seule agglomération de plus de 100 000 habitants non reliée au réseau ferroviaire) : desserte de l'Ouest du Bassin Minier ;
• renforcement pour 25 MF du programme d'aménagement de gares du CPER afin d'en faire de véritables ples d'échanges intermodaux.

Sur le plan du réseau fluvial, en complément des presque 900 MF de crédits du CPER, 15 à 20 MF permettraient d'améliorer la desserte par voie d'eau du port de Calais.
Certes, les négociations dans le contexte de l'emprunt exceptionnel permettront d'affiner avec l'Etat et les co-contractants, les éléments essentiels tels que :

• les participations exactes de l'Etat, sachant que nous voulons voir l'Etat partenaire de chaque infrastructure ;
• l'acceptation par l'Etat et les collectivités concernées d'éventuels transferts de maîtrise d'ouvrage et conjointement le problème de la récupération de la TVA. (problèmes plus difficiles à traiter).

Seconde priorité pour l'emprunt régional : répondre plus et mieux aux défis de la politique de la ville et de l'aménagement de nos agglomérations. Avec environ 1,5 milliards mobilisables à travers l'emprunt exceptionnel pour cette seconde priorité, la Région se donnerait la capacité à la fois :

• de répondre à la contrepartie indispensable à l'effort que l'Etat pourrait faire en consacrant de 1 à 1,2 milliards aux 6 Grands Projets de Ville et aux 2 sites de renouvellement urbain qu'il a retenus dans le Nord-Pas de Calais ; contrepartie qui, dès lors, ne viendrait pas obérer les crédits de politique de la ville inscrits d'ores et déjà dans le contrat de Plan ;
• nous pourrions également accompagner plus encore les autres agglomérations du Nord-Pas de Calais, qui, contractuellement conduiraient des approches globales de projets urbains touchant à des opérations de démolition-reconstruction, d'aménagement d'espaces publics, de développement économique et d'accompagnement social, de réhabilitation de parcs de logement social, de désenclavement, d'encouragement au débat public...

La troisième priorité pour l'usage des fonds d'emprunt serait ciblée sur le soutien à de grands projets stratégiques d'intérêt régional ou à des projets structurants d'intérêt régional. Bon nombre d'agglomérations ont élaboré ou élaborent de tels projets qui contribueront à donner à la Région un potentiel attractif ou des perspectives plus favorables économiquement, touristiquement, culturellement ou sportivement.
Dans ce contexte "Lille, capitale européenne de la culture en 2004" ou la rénovation et l'amélioration du stade de Liévin sont deux champs d'application évidents.
Mais nous n'ignorons pas que des projets existent à Cambrai, au débouché du tunnel à Calais, à Arras, à Dunkerque, à Saint-Amand, dans l'Audomarois... La région se grandirait de pouvoir être au tour de table de telles ambitions.

IV - sur le montage précis de cet emprunt, il me paraît difficile d'en dire plus à cet instant.

En effet, outre la détermination régionale dont il importe, selon moi, de l'afficher au niveau du principe aujourd'hui pour renforcer la démarche du contrat de Plan ; et au niveau de l'engagement financier de la Région lors du vote du budget régional demain ; je ne sais pas encore préciser si la volonté régionale va :

• générer un engagement supplémentaire de l'Etat sur certains dossiers (A25, alternative à l'A24 par exemple). J'ai tendance à le penser et pour ma part, je considère que la négociation de contreparties financières de l'Etat sur des opérations spécifiques n'est jamais close et durera pendant toute la période 2000-2007, même si elles ne sont pas connues lors de la signature du contrat de Plan.
• la volonté régionale va entraîner les determinations conjointes des deux départements, des Communautés urbaines, d'autres agglomérations... les accords de principes sont évidents, les engagements chiffrés tiendront compte vraisemblalement des opérations couvertes par l'emprunt ;
• susciter une adhésion de la population régionale selon les modalités alors envisagées.

Les tous prochains mois nous permettront de préciser les choses et il appartiendra à la commission permanente ou à une séance plénière d'accepter ou de modifier le montage arrêté en fin d'élaboration. Vouloir diminuer le montant de l'emprunt exceptionnel en contrepartie d'une intervention complémentaire de l'Etat me paraît hasardeux. Nos besoins, ceux des territoires régionaux sont tels que je ne doute pas des usages indispensables ou qui apparaîtront tels dans les 3 ou 4 prochaines années. Quant au coût de cet emprunt, nous n'avons pas voulu en nier l'existence en affichant clairement que celui-ci serait adossé à un effort fiscal de la région de l'ordre de 9,5 points de fiscalité régionale. Soyons précis dans ce domaine :

• 9,5 points de taxe d'habitation supplémentaires au titre de la Région, c'est très exactement 21 F par foyer à ce titre par an (50 % des foyers ne paient pas cet impt dans le Nord Pas de Calais),
• 9,5 points de taxe professionnelle c'est très exactement 136 F par contribution (c'est à dire à peine 1 % de la taxe professionnelle acquitée).Dans un contexte de baisse considérable de la TP en 5 ans, l'Etat prenant progressivement en charge la part "emploi" de la TP d'ici 2003.

Comme certains se sont plu à le souligner, l'augmentation de la taxe d'habitation pourrait n'avoir de conséquence que pendant 1 an (soit 21F par foyer) pour ceux qui paient dans le Nord Pas de Calais si le premier ministre confirme les orientations selon lesquelles l'Etat pourrait décider de compenser celle-ci auprès des régions en 2001. Si cette décision était applicable dès cette année l'effort fiscal que nous demandons ne peserait en rien sur le contribuable et augmenterait automatiquement la base de la compensation d'Etat au bénéfice de la Région Nord-Pas de Calais (soit environ 250 millions de fonds d'Etat de plus d'ici la fin du contrat de Plan). Face à l'engagement de la Région dans cet emprunt exceptionnel ainsi qu'à celui des grandes collectivités territoriales et établissement publics du Nord Pas de Calais, il faut veiller à ce que l'Etat reconnaisse cette volonté toute particulière à ancrer la Région dans l'avenir et accepte d'avancer en terme de contreparties.

Plusieurs pistes doivent être sur ce point précisées :

• le déblocage des infrastructures majeures pour la région : l'A25, l'alternative à l'A24 que j ai déjà évoquées, la décision de principe sur Seine-Nord (cf assemblée générale du consortium Seine-Nord à Lille en avril ou mai avec la participation du ministre Jean-Claude Gayssot) ;
• la réponse à la Région pour ce qui concerne la localisation dans le Nord Pas de Calais d'un grand équipement ou d'une structure nationale de recherche. Je crois que la question redevient d'actualité...
• les dispositions prises pour résorber le retard dans notre Région en matière de postes permettant d'améliorer la qualité des services publics d'Etat dans le Nord Pas de Calais pendant la durée du Plan.

C'est sur ces terrains qu'il nous faut continuer et à nous battre au service de nos concitoyens, des habitants du Nord Pas de Calais. En conclusion, mes chers collègues, vous ne m'en voudrez pas si j'insiste sur le fait que c'est la dernière fois que nous nous trouvons confrontés à un débat sur un tel contrat de Plan. Que reste-t'il en effet de la contractualisation dans une France qui n'est pas réellement - et loin s'en faut - un pays décentralisé et dans un contexte national où la planification et l'aménagement du territoire sont obsolètes ou trop inadaptés. Chacun sait que l'Etat a tendance à ne contractualiser que ses propres compétences. Se prononcer sur un contrat de Plan dans l'ignorance de l'impact des schémas de services collectifs et du schéma régional d'aménagement du territoire paraît parfois surréaliste et notre devoir dans les prochains mois sera de veiller aux harmonies entre les différentes approches.

Avoir pour objectif le respect des grands principes du développement durable, alors que bon nombre de partenaires, dans la mise en oeuvre de leurs actions, n'ont pas - ou encore insuffisamment - adopté cette démarche, à commencer par l'Etat lui-même, ou nos propres territoires, est une gageure, quasiment doublée si l'on aborde le champ de l'insuffisante pratique de l'évaluation. >S'engager pour 7 ans, au nom d'une collectivité régionale qui ne possède ni liberté de choix, ni marges de manoeuvre en matière financière, est une situation qui connaîtra rapidement ses limites comme en témoignent :
- le refus obstiné de "Bercy" de donner aux Régions la capacité de bénéficier d'une part de la TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers), en contrepartie de la volonté de l'Etat d'accélerer la décentralisation du TER,
- ou comme en témoigne la pratique de l'Etat, qui voudrait remplacer toutes ressources fiscales modulables par les Régions (signe véritable de la responsabilité politique et démocratique), par un recours systématique aux dotations compensatoires d'Etat, dont on se rappelle qu'il a souvent la tentation de les faire évoluer à la baisse, dès que s'amoncellent certains nuages !

Devant vous, mes chers collègues, je forme de nouveaux le voeu de voir la commission animée par Pierre Mauroy et à laquelle le premier ministre Lionel Jospin a confié la réfléxion sur la décentralisation, aboutir vite à des propositions audacieuses et suivies. Mais faut-il dans cette attente, ne faire qu'espérer? Certes nous ne sommes pas tous corses et, dans le Nord-Pas de Calais, des systèmes spécifiques d'exonérations fiscales n'existent pas, le surencadrement administratif non plus, les modalités de cumul des aides nationales et européennes n'atteignent pas - et de loin - les mêmes niveaux. Mais, c'est vrai, nous ne sommes pas une île et notre "peuple" est issu de tant de brassages qu'il ne peut s'identifier qu'au "peuple français". Mais comme beaucoup de Corses, nous pensons que dans la République, seule la décentralisation répondra aux besoins réels de bien des territoires en matière de développement, d'aménagement et de solidarité, dans le contexte d'une péréquation qui demeurera toujours de responsabilité d'Etat.

Qu'attendent nos concitoyens de leurs élus sinon des projets pour leur avenir, à la définition desquels ils voudraient davantage participer, pour ensuite mieux en contrler les conséquences et la mise en oeuvre. Nous ne sommes pas corses mais où est-il écrit que l'Assemblée régionale de Corse devrait être la seule à se prononcer sur les choix pour l'avenir de son territoire ? Pourquoi ne pas organiser, entre nous, au sein du Conseil régional, un débat sur nos propositions politiques respectives pour définir le contenu, les compétences,les moyens et l'organisation à venir de notre institution régionale ? La transmission à Pierre Mauroy des termes de ce débat, ainsi que des positions des uns des autres, entrerait dans le cadre des réflexions que mène sa commission. C'est ainsi qu'au-delà du contenu du contrat de Plan que nous avons voulu plus ambitieux encore à travers cet emprunt exceptionnel, nous montrerons de quelle manière nous voulons faire du Nord-Pas de Calais une grande région française et européenne qui soit également démocratiquement majeure.

Mes chers collègues, avant d'achever ce propos, sans doute trop long, mais qui ne devrait pas se renouveler avant... 2007, vous me permettrez de remercier toutes celles et tous ceux qui ont concourus à ces travaux préparatoires du contrat de Plan :
- les personnels de nos services, ainsi que ceux des services de l'Etat à tous les niveaux ;
- mes collègues du Bureau du Conseil régional et celles et ceux qui se sont impliqués dans les travaux des commissions ;
- tous les élus qui, afin de soutenir notre démarche n'ont pas hésité à rencontrer et à interpeller des responsables nationaux et j'en connais qui n'appartiennent pas forcément à la majorité de notre assemblée (jamais nous n'avons eu autant de contributions des territoires de la région) ;
- les responsables économiques, sociaux et associatifs,
qui me permettent aujourd'hui de dire que ce travail est le fruit d'une mobilisation et d'un partenariat régional même si, en ce domaine, l'exigence d'un "plus" peut être permanente."