Commission permanente du 29 mars

La Commission permanente du Conseil régional Nord-Pas de Calais, réunie le 29 mars 1999, sous la présidence de Michel Delebarre, vu le budget primitif pour 1999, considérant les propositions figurant dans le rapport "Une grande région économique en Europe - Orientations stratégiques" présenté lors de la séance plénière des 17 et 18 décembre 1998,

décide d'approuver la résolution portant sur le rapport d'orientations stratégiques : "Une grande région économique en Europe"

(» compulser le rapport)

Eu égard à la situation économique et sociale du Nord-Pas de Calais, l'assemblée a affirmé sa volonté de placer l'emploi au coeur desobjectifs de l'intervention de la Région et de contribuer à créer les conditions d'une nouvelle dynamique économique. La mondialisation de l'économie, la rapidité des évolutions technologiques, les mutations du travail, la montée des exclusions conduisent la région Nord-Pas de Calais à réafirmer sa volonté de maîtriser son destin et de faire face aux enjeux qui se présentent à elle en s'attachant à :

• créer des emplois, développer la cohésion sociale et territoriale. La volonté d'entreprendre, l'écoute de tous les acteurs sont les conditions d'un développement économique harmonieux, d'une économie plus solidaire ;
• agir pour le développement des activités, réveiller et soutenir l'initiative ;
• prendre en compte toutes les dimensions du développement durable en les intégrant dans la logique de projet ;
• accompagner l'évolution de l'organisation des entreprises, en conciliant leur performance, une meilleure mobilisation des compétences des salariés et le développement de l'emploi ;
• valoriser les compétences, développer le dialogue entre les partenaires sociaux ;
• saisir les opportunités nées de la construction européenne ;
• favoriser le développement de la Société de l'information et en faire un vecteur de changement économique, social, culturel.

Le Conseil régional et ses partenaires doivent soutenir une politique économique ambitieuse. Celle-ci repose sur des domaines d'activités d'avenir. Cette stratégie économique se place dans le contexte de la vocation européenne de la région. Elle s'appuie sur la diversité et la richesse du tissu économique et en particulier sur son savoir-faire industriel. Les valeurs de solidarité et de responsabilité favorisent l'implication de ses acteurs, en particulier dans le développement des territoires, la lutte contre les exclusisons et la mise en oeuvre du droit à l'initiative, la création ou le renforcement des activités de proximité.

Cette aproche conduit la Région à modifier ses modalités d'interventions pour construire en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux des projets et programmes porteurs d'avenir, respectueux des hommes comme des ressources naturelles, générateurs d'initiatives créatrices d'activités, d'emplois, de lien social. Cette nouvelle logique impose :

• de préciser la nature du partenariat avec les acteurs publics et privés. L'intervention de la région repose sur des principes de subsidiarité, de contractualisation sur objectifs, et de pluriannualité ;
• de renforcer la lisibilité des objectifs poursuivis ;
• de développer les pratiques d'évaluation et l'examen régulier des résultats obtenus, en particulier en matière d'emplois dans le Nord-Pas de Calais, au travers des interventions publiques. Ceux-ci seront débattus dans un cadre partenarial et seront présentés annuellement lors d'une séance plénière spécifique.

Validant ces principes généraux, le Conseil régional reprend à son compte les trois orientations majeures proposées dans le rapport présenté au débat :

• une région plus entreprenante ;
• une région ouverte sur le monde et l'Europe ;
• une région solidaire.

La mise en oeuvre de ces orientations s'appuiera principalement sur :

• les entreprises, avec lesquelles la Région souhaite redéfinir ses modalités d'interventions au travers des contrats de développement et de création ; le Conseil régional contractualisera son aide à l'entreprise après vérification de la pertinence et efficacité de son intervention, de la cohérence et de l'ambition du projet stratégique de l'entreprise ; les investissements immatériels (recherche et développement, développement commercial, formation des salariés, qualité, qualité environnementale) seront soutenus au même titre que les investissements matériels ou immobiliers);
• la négociation de ce contrat a pour objectif premier de garantir la meilleure utilisation des fonds publics, et la création d'emplois pérennes, non à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ;
• les comités d'entreprise, ou à défaut les représentants du personnel seront consultés, en amont de l'attribution de l'aide ;
• la construction avec les entreprises d'un même domaine d'activités de programmes de développement reposant sur des dynamiques collectives et favorisant le développement des investissements immatériels (innovation, développement technologique, ouverture de nouveaux marchés, qualité, prise en compte de l'environnement, organisation, compétences...) ;
• la construction de programmes locaux de développement des activités, de l'insertion et de l'emploi dans les territoires en tenant compte de leurs spécificités ; ceux-ci deviendront le cadre de référence dans lequel s'exprimeront les stratégies et projets des acteurs locaux en matière d'insertion par l'économique, de création d'entreprises, du développement de l'artisanat et des filières locales, d'appui au développement technologique des PME ; une réflexion sera menée à brève échéance sur la définition de la notion de territoire, dans un souci de cohérence avec les autres domaines de compétences de la Région.

En outre, le Conseil régional affirme notamment sa volonté de construire des programmes partenariaux sur les axes prioritaires de développement suivants :

• un programme régional de création d'entreprise ;
• un programme de développement de l'innovation, de renforcement des services de haut niveau, des Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ;
• les comités d'entreprise, ou à défaut les représentants du personnel seront consultés, en amont de l'attribution de l'aide ;
• un programme de développement de l'artisanat et du commerce de proximité. Le FAIEA est recentré dès l'adoption de cette résolution sur les dossiers relevant de la création ou de la transmission d'activités ;
• un programme régional de développement des échanges extérieurs (exportations, coopération économique euro-régionale ou avec les pays émergents ;
• un programme régional de promotion-prospection sélective destinée à qualifier les actions de recherche d'investissuers d'origine extérieure ;
• un programme de développement des nouveaux services, des services de proximité et des emplois-jeunes dans le souci de pérenniser les activités et les emplois , de favoriser l'émergence, la structuration, la professionnalisation du tiers secteur ;
• un programme d'appui à l'aménagement et la réduction du temps de travail.

En liaison avec la politique de formation professionnelle, le Conseil régional renforcera en outre son soutien aux politiques de lutte contre les exclusions. Il contribuera ainsi au développement et à la reconnaissance des compétences des salariés. Le Conseil régional, en liaison étroite avec les partenaires économiques qu'il convient d'associer à cette réflexion, réaffirme sa volonté de renforcer les outils d'intervention en fonds propres tournés vers les PME, et l'offre financière dédiée à la création d'entreprises. La construction des programmes et projets régionaux doit être engagée dès 1999, pour se substituer progressivement aux procédures anciennes. Ces politiques feront l'objet de propositions de mise en oeuvre devant les instances dre décision du Conseil régional dans le courant du premier semestre 1999.

Dans ce délai, le positionnement et le rôle de l'ARD devra être précisé au regard des trois axes proposés dans le rapport examiné par la séance plénière du 17 décembre 1998 :

• le développement économique local ;
• le soutien aux échanges extérieurs ;
• l'observation économique.

La mise en place d'une procédure d'évaluation dont les modalités seront précisées dans le cadre du futur contrat d'objectif pluri-annuel conclu avec cet organisme accompagnera cette évolution. Ces orientations stratégiques constitueront également les axes de négociation du futur contrat de Plan Etat-Région dans les domaines du développement et de l'emploi. Les dispositifs opérationnels en résultant devront être arrêtés en cohérence avec ce document.

» extraits vidéo de la conférence de presse