Aménagement et réduction du temps de travail :

Texte de convention de coordination pour le développement et la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail conclue entre l'Etat et le Conseil régional

Préambule

La loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 traduit la volonté du Gouvernement de recourir à tous les moyens possibles pour favoriser la création d'emplois et lutter contre le chômage. La reprise économique ne suffira pas à elle seule à réduire suffisamment le chômage ; d'autres pistes doivent être recherchées notamment celles qui contribueront à soutenir une croissance plus riche en emplois. C'est le cas précisément du processus de réduction du temps de travail, qui, bien conduit, peut favoriser la création de centaines de milliers d'emplois en France.
Trouver les modalités de réduction du temps de travail les plus adaptées à la diversité des situations des branches et des entreprises, permettre les réorganisations du travail dans les entreprises favorables à l'emploi, construire le juste équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et les souhaits des salariés quant à leurs conditions de vie et de travail, sont autant d'enjeux fondamentaux. C'est à ces conditions que la réduction du temps de travail sera créatrice de nombreux emplois pérennes.

Le Conseil régional s'est engagé, depuis 1995, dans une politique visant à faciliter la réduction du temps de travail. Le programme régional mis en place a été conçu comme un outil de développement économique et social pour les entreprises. Il s'est appuyé dans le cadre d'actions collectives sur les organismes aspirant à porter avec lui cette volonté de contribuer à la création d'emplois et à la modernisation du tissu économique par l'aménagement et la réduction du temps de travail, et notamment ceux qui entretiennent des relations de proximité avec les entreprises (organismes consulaires, syndicats professionnels, clubs d'entreprises, comités de bassin d'emplois, PLIE...).
Il s'est en outre attaché à faire progresser la qualité des expertises, à diffuser les expériences, les évaluations et études permettant d'éclairer la position des acteurs engagés ou susceptibles de l'être dans cette démarche.

Dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail et de ses textes d'application, l'Etat instaure un dispositif d'appui-conseil aux PME. Ce dispositif sera géré par les DDTEFP et doté pour 1998 de 350 MF (y compris FSE) au niveau national.
Par la présente convention, l'Etat et le Conseil régional décident d'unir, de coordonner et d'amplifier leurs efforts, en liaison avec les partenaires sociaux, afin d'aider les entreprises du Nord-Pas de Calais à développer leurs possibilités de négociation d'accords de réduction du temps de travail et cela pour aboutir à des réductions du temps de travail significatives permettant d'amplifier le contenu en emplois de la croissance, de renforcer leurs performances par une meilleure organisation du travail et d'améliorer les conditions de vie des salariés pour plus de temps libre.

Article 1 - Objet de la convention

L'Etat et le Conseil régional décident d'associer leurs efforts pour faciliter l'information, la sensibilisation, l'accompagnement des entreprises et démultiplier les lieux d'ingénierie pour favoriser la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Les dispositifs mis en place par l'Etat et la Région reposent principalement sur :

• Un dispositif d'information, de sensibilisation et de conseils permettant d'aider les entreprises à déterminer les conditions de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Ce dispositif est animé conjointement par l'Etat et la Région.
• Le dispositif de droit commun de l'Etat :
  - un système d'aide forfaitaire dégressive attribuée aux entreprises réduisant leur temps de travail d'au moins 10 % afin de porter le nouvel horaire collectif à 35 heures et créant ou maintenant au moins 6 % d'emplois ;
  - une possibilité d'appui conseil aux PME-PMI de moins de 500 salariés afin de les aider à négocier et à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail pour développer l'emploi tout en préservant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés.
• Le renforcement des réseaux d'entreprises existants . L'objectif est de regrouper dans les réseaux 1000 entreprises représentatives du tissu économique de la région par leur taille,les secteurs d'activités, leur localisation.

Cet accompagnement se fait dans le cadre d'actions collectives portées par les têtes de réseaux animées par la Région. Ce groupe d'entreprises a pour mission d'identifier les acquis, les expériences réussies, les freins et de préciser les méthodologies qui en découlent. L'Etat et la Région organiseront la capitalisation des savoir-faire qu'il s'agisse des questions liées à l'organisation du travail, de la conduite de la négociation, du développement des compétences internes des entreprises et celles des salariés. Ces acquis seront mis à disposition de l'Etat, de la Région, des partenaires sociaux et de l'ensemble des opérateurs régionaux intéressés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif d'accompagnement sera renforcé par :
- un programme d'animation et de qualification des consultants,
- un programme de formation des acteurs et des partenaires sociaux,
- des actions d'information et de communication.

Plus généralement, l'Etat et la Région resteront attentifs aux difficultés rencontrées dans le cadre des négociations ayant trait à l'ARTT. Ils se réservent la possibilité de soutenir, au cas par cas, dans le cadre de leurs modalités d'interventions, les initiatives (formation, création de groupement d'employeurs...) visant à faciliter sa mise en oeuvre, notamment dans les PME.

Article 2 - Mobilisation des aides au conseil

L'Etat et le Conseil régional Nord-Pas de Calais conviennent de mobiliser de manière coordonnée leurs moyens respectifs en matière d'aide au conseil afin de faciliter la conclusion d'accords dans les entreprises de la Région.

• Les moyens de l'Etat : l'appui-conseil temps de travail mis en place par l'Etat et géré par les DDTEFP, s'adresse aux entreprises de moins de 500 salariés. Il est réalisé par des consultants adhérents au cahier des charges national (annexé à la circulaire du XXL). Sa durée est fixée par la DDTEFP et ne peut excéder 18 jours. L'aide financière de l'Etat couvre :
  - la totalité des 5 premiers jours pour toutes les entreprises,
  - et au delà du 5ème jour, 70 % du coût des prestations du consultant, pour les entreprises de moins de 200 salariés et 50 % pour les entreprises de 200 à 500 salariés (sur la base de 5 500 F H.T. la journée de conseil).
• Le Conseil régional, en liaison avec l'Etat, peut compléter l'aide de ce dernier pour les entreprises en réseau. Une attention particulière sera portée aux entreprises disposant de peu de marge de manoeuvre, ou pour celles dont les activités rendent plus complexes les démarches d'aménagement de réduction du temps de travail.
• L'Etat et le Conseil régional décident de mettre en place un dispositif commun d'information et de conseil (d'une durée n'excédant pas une journée par entreprise destiné à apporter des réponses immédiates et adaptées aux spécificités de l'entreprise aux questions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail (information sur les dispositifs réglementaires et législatifs relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail, à la réglementation du travail, sur les différentes possibilités d'organisation du travail dans le contexte de l'entreprise sur les expériences positives d'entreprises du même type, ainsi que la préparation des cahiers des charges des diagnostics et audits réalisés dans le cadre de l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Ces conseils seront délivrés par l'ARACT, ou par les têtes de réseaux financées à cette fin par le Conseil régional.

Article 3 - Mobilisation des têtes de réseaux

Le Conseil régional, sur la base des actions expérimentales menées par ailleurs, poursuivra le financement des actions collectives et pour ce faire :

• amplifiera son aide aux têtes de réseaux afin de leur permettre de renforcer leur soutien aux entreprises par la qualité des services qu'elles apportent (aide à l'élaboration de la demande, accès rapide à l'information pertinente, aux méthodes éprouvées, à l'expertise validée, maîtrise des procédures administratives, évaluation partagée...),
• financera les conseils portant sur l'ingénierie de formation, l'accompagnement de l'encadrement dans le changement de ses méthodes de management, l'élaboration d'outils de suivi et gestion de l'efficacité et de la productivité, le suivi ex-post de la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'évaluation de ses conséquences pour l'entreprise et ses salariés, les innovations de produits ou process nécessaires au développement qui seraient identifiés dans la dynamique des audits de l'aménagement et la réduction du temps de travail.

L'Etat s'engage à accueillir avec une attention particulière les demandes émanant de groupements d'entreprises portées par les "têtes de réseaux" qu'anime le Conseil régional. Ces dernières pourront présenter pour instruction aux Directions d épartementales du travail et de l'emploi les dossiers des entreprises participant à leur action collective pour l'aménagement et la réduction du temps de travail.
L'Etat, pour sa part, encouragera les entreprises à s'inscrire dans les processus d'animations territoriales et régionales.
La Direction r égionale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle sera invitée aux réunions régionales des têtes de réseaux et les services départementaux aux réunions que tiennent les têtes de réseaux avec les entreprises.

Article 4 - Animation et qualification des consultants

L'Etat et la Région mettront tout en oeuvre pour faciliter le travail des consultants mobilisés par les entreprises, contribuant ainsi à la qualité du service rendu.
Les consultants agissant dans le cadre des actions collectives définies aux articles 1 et 3 sont retenus à partir d'une consultation réalisée par les têtes de réseaux, sur la base d'un cahier des charges validé par le Conseil régional.
L'Etat et la Région établiront avec l'ARACT, dans le cadre d'une convention particulière, le programme régional d'animation et de qualification de l'ensemble des consultants mobilisés pour ces opérations d'aménagement-réduction du temps de travail.
Ce programme de travail portera sur la diffusion de l'ensemble de l'information disponible, l'échange de savoir-faire, la capitalisation des acquis, la présentation des études ayant trait à l'aménagement et la réduction du temps de travail issues des travaux des experts, des chercheurs mobilisés sur ce thème....

Article 5 - Information des acteurs

L'Etat et la Région établiront un programme d'information et de communication défini ainsi :

• Réalisation et diffusion d'une plaquette d'information commune sur les dispositifs d'aide aux conseils en matière d'aménagement et réduction du temps de travail dans le contexte Nord-Pas de Calais.
• Mise en place par le Conseil régional, en liaison avec l'Etat d'un site Internet complémentaire à celui de l'Etat délivrant, dans le contexte de la Région, l'information de nature à aider les entreprises dans la mise en oeuvre du processus de réduction du temps de travail ainsi que les informations résultants des négociations engagées, des accords conclus, des évaluations effectuées.
• L'Etat et le Conseil régional organiseront d'un commun accord des réunions d'information et d'échange associant les partenaires sociaux et les acteurs régionaux mobilisés sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
• L'Etat et le Conseil régional diffuseront ensemble ou séparément les résultats des travaux produits par les experts et les acquis des opérations d'aménagement et de réduction du temps de travail réalisés dans le cadre du dispositif régional.

L'Etat et le Conseil régional pourront organiser en commun avec les branches professionnelles intéressées des actions d'information et de sensibilisation.

Article 6 - Formation des acteurs

L'Etat (DRTEFP), la Région et les partenaires sociaux, concourent au renforcement de l'offre de formation tournée vers les dirigeants d'entreprise, des responsables de ressources humaines, les représentants des salariés et ayant trait à l'aménagement et la réduction du temps du travail (information sur la logistique, sur les modalités d'organisation du travail, études de cas...) Une attention particulière sera portée aux formations, à la négociation reposant notamment sur des pédagogies innovantes, associant dirigeants et représentants des salariés, envisageant un accord aménagement et réduction du temps de travail.
Pour ce faire, ils mobiliseront notamment l'ARACT, l'Institut national du travail et le Centre régional de ressources pédagogiques (C2RP).
L'Etat et la Région susciteront la mise en place, dans le Nord Pas-de-Calais, d'un dispositif de formation spécifique portant notamment sur ces points.
Le financement de la formation des représentants des salariés et des employeurs sera négociée avec les partenaires sociaux. Les modalités de celles-ci figureront dans le cadre de conventions particulières.

Article 7 - Observatoire régional et production de connaissances

L'Observatoire régional sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, mis en place au sein de l'OREF, sera développé. Cet observatoire a pour objet de :

• définir des indicateurs pertinents à partir de l'expérience acquise et d'en assurer le suivi ;
• d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif de la mise en oeuvre des accords conclus dans la région Nord-Pas de Calais en matière d'aménagement et réduction du temps de travail, et, plus particulièrement, le résultat en terme d'emplois maintenus et créés et l'identification des accords innovants ;
• de rendre compte au comité de pilotage mentionné à l'article 9 des résultats des différentes études.

La production de connaissances est essentielle pour la conduite de l'action dans des domaines nouveaux et complexes comme l'aménagement et la réduction du temps de travail.

L'Etat et la Région coordonneront leur programme d'études et de recherches.
Ces contributions pourront être mises à profit par l'Etat et la Région pour formuler, le cas échéant des propositions utiles à l'élaboration de la seconde loi relative à la réduction du temps de travail, prévue pour la fin de l'année 1999.

Article 8 - Evaluation

L'Etat et le Conseil régional établiront en complément, dès la signature de la convention, le programme d'évaluation des démarches d'aménagement et de réduction du temps de travail réalisées dans le Nord-Pas de Calais.
Ces évaluations seront présentées devant le comité de Pilotage défini à l'article 9.

Article 9 - Modalités d'application

Il est convenu de mettre en place un Comité régional de pilotage et de suivi de la présente convention. Ce Comité sera co-présidé par le préfet de Région et par le président du Conseil régional (ou leurs représentants). Il sera composé de trois collèges : Etat, Région, partenaires sociaux,
auxquels seront associés l'ARACT et le C2RP. Il pourra demander, en tant que de besoin, l'intervention de toute personnalité qualifiée. Il se réunira au minimum quatre fois par an.
Un comité technique, composé de techniciens de l'Etat et de la Région, chargé de suivre régulièrement l'évolution de la demande des entreprises, la mobilisation des aides au conseil, la qualité de la consultance, se réunira mensuellement.
De plus, à l'initiative de l'un ou de l'autre des partenaires, il sera organisé autant que de besoin des réunions techniques thématiques réunissant les opérateurs et les techniciens des services concernés.
Le présent accord sera complété par des conventions d'application technique, notamment avec l'ARACT et le C2RP.

Article 10 - Engagements financiers

Pour réaliser l'ensemble des opérations relatives aux articles 1 à 9 de la présente convention, l'Etat s'engage à mobiliser les moyens nécessaires au financement de l'information et de l'appui conseil des entreprises du Nord Pas-de-Calais tels que définis dans la loi du 13 juin 1998 et ses textes d'application. Le Conseil régional mobilisera pour sa part 60 MF sur la durée de la convention ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation du programme.

Article 11 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.